Les conditions pour avoir droit au taux de 3 %

Le taux de 3 % s’applique quand quatre conditions sont réunies : un logement, affecté à l’habitation principale, âgé d’au moins 10 ans s’il s’agit d’une rénovation, et des travaux éligibles réalisés par une entreprise, dans la limite de 50 000 € d’avantage par logement. Le cadre est fixé par le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2002 et appliqué par l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED).

Construction, extension, transformation en logement : ce sont des « créations » de logement, à 3 % sans condition d’âge si le propriétaire y habite lui-même (la création d’un logement destiné à la location est exclue depuis le 1er janvier 2015). Voir aussi les aides à la construction au Luxembourg.

Travaux à 3 % et travaux à 17 %

Presque tout le bâti est à 3 % : gros œuvre, toiture, façades, fenêtres, chauffage, électricité, sanitaires, revêtements et peinture. Restent à 17 % le mobilier, dont la cuisine équipée, les équipements techniques spéciaux, la climatisation, les aménagements extérieurs et les honoraires. La liste officielle est limitative : un poste qui n’y figure pas est facturé à 17 %.

Deux pièces concentrent les erreurs. Dans une cuisine, les travaux sur le bâti (plomberie encastrée, électricité, carrelage, peinture) passent à 3 %, mais les meubles, le plan de travail et l’électroménager de la cuisine équipée restent à 17 % : le détail est sur notre page prix d’une rénovation de cuisine. Dans une salle de bain, douche, WC, lavabo, carrelage et plomberie sont à 3 %, le meuble vasque et le miroir à 17 % : voir le prix d’une rénovation de salle de bain.

Le plafond de 50 000 € : ce qu’il couvre

L’avantage fiscal, c’est-à-dire la différence entre 17 % et 3 %, est plafonné à 50 000 € par logement créé ou rénové, toutes procédures et tous chantiers confondus, sur toute la vie du logement. Comme l’avantage vaut 14 % du montant hors TVA, le plafond est atteint vers 357 000 € de travaux éligibles hors TVA (50 000 ÷ 0,14, calcul indicatif).

Le solde disponible se consulte en ligne avec la démarche « Information du solde restant TVA Logement », dans votre espace privé MyGuichet.lu. Vérifiez-le avant d’acheter un logement déjà rénové : le plafond suit le logement, pas son propriétaire.

TVA à 3 % et Klimabonus : ce qui se cumule

La TVA à 3 % se cumule avec le Klimabonus Wunnen, le Klimaprêt et les aides communales. Le Klimabonus 2026 est un forfait (en €/m² ou par installation) dont les plafonds portent sur le coût hors TVA : le taux de TVA ne change pas son montant, il réduit votre reste à charge. Une pompe à chaleur air-eau qui remplace une chaudière au fioul dans une maison reçoit par exemple 10 000 € de Klimabonus (12 000 € si elle est commandée avant le 30 juin 2027), et son installation est facturée à 3 %. Détails : aides Klimabonus à la rénovation énergétique. Le parcours complet, de l’agrément TVA au versement du Klimabonus, est résumé dans notre guide rénover sa maison au Luxembourg : étapes, budget et aides.

Application directe : l’agrément de l’AED avant les travaux

Pour facturer à 3 % dès la première facture, l’entreprise doit obtenir un agrément de l’AED avant le commencement des travaux. C’est elle qui dépose la demande, pour les travaux précis qu’elle décrit ; vous la contresignez. Sans agrément, l’entreprise est tenue de facturer à 17 % et vous passez par le remboursement.

• Avant tout : un devis détaillé d’au moins 3 000 € hors TVA, qui sépare les postes à 3 % et à 17 %, et la demande d’agrément remplie par l’entreprise et contresignée par vous (voir le formulaire ci-dessous).
• Décision : l’agrément est envoyé par la poste au propriétaire et à l’entreprise. Aucun délai de traitement officiel n’est publié : faites déposer la demande dès la signature du devis.
• Ensuite : l’entreprise facture à 3 % les postes agréés et transmet chaque trimestre, avant le 15, le relevé des factures émises à 3 %.

Remplir le formulaire de demande d’application directe, pas à pas

Le formulaire officiel s’appelle « Demande d’application directe du taux de 3 % TVA (Agrément) » ; sa version allemande est l’« Antrag für die direkte Anwendung des Mehrwertsteuersatzes von 3 % ». Il se télécharge sur guichet.lu (rubrique TVA-Logement) ou se remplit en ligne par l’entreprise ; il n’existe pas de version anglaise. Voici ce que chaque partie demande.

La liste des factures : quel relevé, rempli par qui ?

Il existe deux « relevés des factures » (en allemand « Liste der Rechnungen »), à ne pas confondre : celui que le propriétaire joint à sa demande de remboursement, et celui que l’entreprise transmet chaque trimestre pour les factures émises à 3 % sous agrément.

En tant que client, vous n’avez rien à déposer dans le second cas : vérifiez seulement que vos factures appliquent 3 % aux postes agréés et 17 % aux autres, et conservez-les avec l’agrément.

Remboursement : récupérer la différence après travaux

Si les travaux ont été facturés à 17 % — pas d’agrément, devis inférieur à 3 000 € hors TVA, matériaux achetés pour des travaux faits vous-même —, le propriétaire demande à l’AED le remboursement de la différence jusqu’au taux de 3 %, soit 14 % du montant hors TVA. Conditions :

• une demande de plus de 3 000 € hors TVA au total, couvrant une période d’au moins 6 mois (6 mois au moins entre deux demandes) ;
• chaque facture supérieure à 1 250 € hors TVA ;
• une demande introduite dans les 5 ans à compter du 31 décembre de l’année à laquelle se rapporte la TVA ;
• pour une entreprise étrangère : un numéro de TVA luxembourgeois et une facture à la TVA luxembourgeoise ; une TVA belge, française ou allemande n’est pas remboursée.

La demande se fait en ligne dans votre espace privé MyGuichet.lu, ou par courrier avec le formulaire « Demande de remboursement TVA – Logement » (en allemand « Antrag auf Erstattung der Mehrwertsteuer »). Joignez le relevé des factures, les originaux, les preuves de paiement, votre IBAN et une déclaration écrite d’affectation à l’habitation principale, avec l’engagement de signaler tout changement dans le mois ; pour un logement neuf acheté, la copie de l’acte notarié. L’AED répond par la poste et rembourse sur le compte indiqué ; un refus se conteste par écrit dans les 3 mois auprès du bureau d’imposition.

Exemples chiffrés : ce que le taux de 3 % change sur une facture

Salle de bain de 6 m² dans un appartement de 1998 habité par son propriétaire, 18 000 € hors TVA :

Maison de 1978, 150 m², rénovation complète : 180 000 € hors TVA, dont 150 000 € de travaux éligibles, 18 000 € de cuisine équipée et 12 000 € d’honoraires d’architecte à 17 %. TVA due : 4 500 € + 5 100 € = 9 600 €, au lieu de 30 600 € tout à 17 %. L’économie de 21 000 € laisse 29 000 € d’avantage disponible pour de futurs travaux dans ce logement. Pour situer un budget global, voir le prix d’une rénovation au m² ; pour les étapes d’un tel chantier, notre guide de la rénovation complète de maison au Luxembourg.

Faire chiffrer vos travaux au bon taux

Un bon devis sépare les postes à 3 % et à 17 %, indique le numéro de TVA luxembourgeois de l’entreprise et s’accompagne de la demande d’agrément. Décrivez votre projet sur notre page devis de travaux de rénovation : des entreprises établies au Luxembourg, autorisation d’établissement vérifiée, vous répondent avec des offres comparables, gratuitement et sans engagement. Pour une première enveloppe, utilisez le simulateur de prix de rénovation ou l’index des prix par métier.

Questions fréquentes sur la TVA à 3 % au Luxembourg