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Passeport énergétique (CPE) au Luxembourg : définition, obligation, classes et validité
Au Luxembourg, le passeport énergétique, officiellement certificat de performance énergétique (CPE) ou Energiepass, est obligatoire pour vendre, louer, construire ou agrandir un bâtiment. Il est valable 10 ans et classe le bien de A+ à I sur trois critères : énergie primaire, isolation thermique et émissions de CO₂. En copropriété, il porte sur l’immeuble entier.
- Obligatoire : vente et location (sans CPE valide), construction neuve, extension, transformation importante
- Validité : 10 ans à partir de la date d’établissement
- Échelle : 10 classes, de A+ à I, pour 3 indicateurs (énergie primaire, isolation thermique, CO₂)
- Qui l’établit : architecte ou ingénieur-conseil membre de l’OAI, ou expert agréé par le ministre de l’Économie
- Prix : libre, environ 500 à 600 € TTC pour une maison (grilles publiques de prestataires, septembre 2026) ; aucune aide publique
- Sanction : si le CPE n’est pas établi ou pas remis à l’acheteur ou au locataire, 8 jours à 2 mois de prison et/ou 251 à 25 000 € d’amende (loi du 5 août 1993, art. 20) ; l’absence de classe dans une annonce n’est pas visée
- Texte applicable : règlement grand-ducal du 9 juin 2021, en vigueur depuis le 1er juillet 2021
Ce que mesure le passeport énergétique
Le passeport énergétique évalue la performance énergétique d’un bâtiment sur trois indicateurs, notés chacun de A+ (le meilleur) à I (le plus faible). Son nom officiel est « certificat de performance énergétique » (CPE) ; en allemand, on parle d’Energiepass ou d’Ausweis über die Gesamtenergieeffizienz, en anglais d’energy performance certificate. Ce sont trois noms pour un seul et même document.
| Indicateur | Ce qu’il mesure | Ce qui le fait varier |
|---|---|---|
| Classe de performance énergétique | Besoin en énergie primaire, en kWh par m² et par an | L’isolation, mais aussi le système de chauffage, l’eau chaude, la ventilation et l’énergie utilisée |
| Classe d’isolation thermique | Besoin de chaleur pour le chauffage | L’enveloppe seule : murs, toiture, dalles, fenêtres, étanchéité à l’air |
| Classe de performance environnementale | Émissions de CO₂ liées à l’énergie consommée | Le combustible : une chaudière fioul pèse beaucoup plus qu’une pompe à chaleur |
Le texte applicable est le règlement grand-ducal du 9 juin 2021 concernant la performance énergétique des bâtiments, en vigueur depuis le 1er juillet 2021. Il a remplacé le règlement du 30 novembre 2007 pour les bâtiments d’habitation ; l’obligation de CPE existait donc déjà avant 2021. La loi-cadre est la loi modifiée du 5 août 1993 sur l’utilisation rationnelle de l’énergie.
Les classes reposent sur un besoin d’énergie calculé dans des conditions standard (climat, occupation, température). Deux maisons identiques ont la même classe, même si l’une est chauffée à 23 °C et l’autre à 19 °C. C’est ce qui permet de comparer des biens entre eux dans une annonce.
Quand le passeport énergétique est-il obligatoire ?
Le CPE est obligatoire dans cinq situations fixées par l’article 14 du règlement du 9 juin 2021 : la vente, la location, la construction neuve, l’extension et la transformation importante d’un bâtiment. Pour la vente et la location, l’obligation ne joue que si le bâtiment n’a pas déjà un CPE valide.
| Situation | CPE exigé ? | Qui le commande |
|---|---|---|
| Vente (changement de propriétaire) | Oui, sauf CPE encore valide | Le vendeur |
| Location (changement de locataire) | Oui, sauf CPE encore valide | Le propriétaire bailleur |
| Construction neuve soumise à autorisation de bâtir | Oui, puis un calcul « tel que construit » remis au bourgmestre dans les 2 mois suivant la réception | Le maître d’ouvrage |
| Extension ou modification soumise à autorisation | Oui | Le maître d’ouvrage |
| Transformation substantielle qui modifie la performance énergétique | Oui, sauf travaux sur moins de 10 % de la surface des éléments de même fonction, ou installations techniques de moins de 1 500 € (maison) ou 3 000 € (immeuble collectif) | Le propriétaire |
Trois ventes échappent à l’obligation : la vente en vue d’une démolition, la vente publique et la saisie. Aucune exception n’est prévue pour une maison ancienne, petite ou mal classée : un bien classé I se vend et se loue normalement, avec son CPE.
Pour une vente ou une location, le CPE entraîne des obligations précises : classes à afficher dans l’annonce, original à remettre à l’acheteur, copie certifiée conforme au locataire. Ne pas établir le CPE ou ne pas le remettre est puni de 8 jours à 2 mois de prison et/ou de 251 à 25 000 € d’amende (loi du 5 août 1993, art. 20). Tout est détaillé dans notre guide passeport énergétique : obligations pour vendre ou louer.
Les classes du passeport énergétique : de A+ à I
Le CPE luxembourgeois compte 10 classes : A+, A, B, C, D, E, F, G, H et I. Pour une maison individuelle, la classe de performance énergétique dépend des seuils suivants d’énergie primaire, fixés par l’annexe I du règlement de 2021.
| Classe | Énergie primaire (maison individuelle) |
|---|---|
| A+ | ≤ 22 kWh/m²·an |
| A | ≤ 41 kWh/m²·an |
| B | ≤ 90 kWh/m²·an |
| C | ≤ 123 kWh/m²·an |
| D | ≤ 142 kWh/m²·an |
| E | ≤ 208 kWh/m²·an |
| F | ≤ 295 kWh/m²·an |
| G | ≤ 395 kWh/m²·an |
| H | ≤ 530 kWh/m²·an |
| I | > 530 kWh/m²·an |
Ces seuils valent pour la maison individuelle et pour l’indicateur « énergie primaire » ; les immeubles à appartements et les deux autres indicateurs ont leurs propres grilles. Dans une annonce immobilière, ce sont la classe de performance énergétique et la classe d’isolation thermique qui doivent apparaître.
Des tableaux « A ≤ 45 kWh » ou « A+ ≤ 50 kWh » et la mention « classe AAA obligatoire depuis 2017 » sont périmés. La notation AAA vient du règlement de 2007. Aujourd’hui, un logement neuf doit atteindre le niveau de bâtiment à consommation d’énergie quasi nulle (NZEB), défini par comparaison avec un bâtiment de référence.
Pour savoir quels travaux font gagner des classes et combien ils coûtent, voir notre guide améliorer la classe énergétique de son logement. L’effet d’une bonne ou d’une mauvaise classe sur le prix de vente est analysé dans l’impact du CPE sur le prix immobilier.
Validité : 10 ans, et après des travaux ?
Un passeport énergétique est valable 10 ans à partir de sa date d’établissement (article 18 du règlement). Tant qu’il est valable, il suit le bâtiment : le propriétaire suivant peut le réutiliser pour revendre ou relouer, sans nouveau certificat.
- Après des travaux, un nouveau CPE n’est obligatoire que si les travaux entrent dans les cas du tableau ci-dessus (extension, modification soumise à autorisation, transformation substantielle au-delà des seuils de 10 % ou de 1 500 / 3 000 €).
- Avec le Klimabonus, un CPE après travaux est de toute façon exigé pour demander le versement de l’aide à l’isolation, aux fenêtres ou à la ventilation (voir plus bas).
- Bâtiment neuf ou agrandi : un complément sur la consommation réelle est établi dans les 4 ans, sans modifier la durée de validité du certificat.
Vérifiez la date de votre CPE avant de mettre un bien en vente ou en location : un certificat établi il y a plus de 10 ans n’est plus utilisable, même si le bâtiment n’a pas changé.
Maison, appartement, copropriété : quel passeport ?
En copropriété, le CPE est établi pour l’immeuble entier (article 14, paragraphe 7, du règlement de 2021) ; un certificat par appartement n’est possible qu’en complément et ne remplace pas celui de l’immeuble. Pour une maison, le CPE porte sur la maison.
- Vous vendez ou louez un appartement : demandez d’abord au syndic si l’immeuble a un CPE de moins de 10 ans. S’il n’en a pas, le certificat à produire est celui de tout le bâtiment.
- Vous voulez améliorer la classe : l’isolation de la façade ou de la toiture relève de la copropriété. Depuis le 1er octobre 2022, les travaux de rénovation énergétique des parties communes se votent à la majorité des voix de tous les copropriétaires (loi modifiée du 16 mai 1975, article 16).
- Fonds de travaux : obligatoire depuis le 1er août 2023, sa contribution minimale par m² dépend de la classe CPE de l’immeuble ; plus la classe est mauvaise, plus la contribution est élevée. Votre syndic connaît le barème applicable.
Les règles de vote et d’organisation des travaux en copropriété sont détaillées dans notre guide travaux en copropriété au Luxembourg.
Qui peut établir un passeport énergétique ?
Deux catégories de professionnels sont habilitées : les architectes et ingénieurs-conseils membres de l’OAI (Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils) et les experts agréés par le ministre de l’Économie, pour une durée de 5 ans. La liste officielle des experts pour bâtiments d’habitation est publiée sur guichet.lu (version du 21 mai 2026).
Vous choisissez librement votre expert. Il visite le bâtiment, relève l’enveloppe et les installations, calcule les trois classes et vous remet le certificat. Un document établi par une personne qui n’est ni membre de l’OAI ni agréée n’a pas de valeur de CPE. Le parcours pas à pas est décrit dans notre page obtenir un passeport énergétique : documents, visite, délais.
Prix : un tarif libre, sans aide publique
Le prix d’un CPE n’est pas réglementé et ne reçoit aucune aide : comptez environ 500 à 600 € TTC pour une maison (grilles publiques de prestataires, septembre 2026). Via renov.lu, un expert agréé partenaire l’établit dès 475 € pour une maison. Grilles maison et immeuble, TVA et exemples chiffrés : prix du passeport énergétique au Luxembourg.
Passeport énergétique et Klimabonus : pourquoi il en faut deux
Pour une rénovation aidée d’isolation, de fenêtres ou de ventilation, le Klimabonus exige un CPE avant travaux, joint à la demande d’accord de principe, et un CPE après travaux, joint à la demande de versement. Ces deux certificats servent aussi à prouver le bonus de classe énergétique.
| Classe d’isolation atteinte après travaux | Majoration des aides à l’isolation |
|---|---|
| C | +20 % |
| B | +30 % |
| A ou A+ | +50 % |
Condition : gagner au moins deux classes, prouvées par le CPE avant et le CPE après ; le bonus peut être obtenu par étapes. Les aides à l’isolation, bonus compris, restent plafonnées à 60 % du coût hors TVA. Il n’existe aucune règle imposant un CPE « de moins de 4 ans » : un certificat valable suffit.
Le CPE lui-même n’est pas subventionné. Il ne faut pas le confondre avec le conseil en énergie d’un conseiller agréé, obligatoire dès que la rénovation porte sur plus d’un élément : celui-ci est aidé à hauteur de 1 700 € pour une maison, ou 2 000 € si la demande d’accord de principe est introduite entre le 1er janvier 2026 et le 30 juin 2027 (conseil en énergie et audit). Les montants de toutes les aides figurent sur notre page Klimabonus : aides à la rénovation énergétique, et le simulateur de rénovation énergétique estime votre projet.
Ce qui va changer : l’échelle européenne de A à G
La directive européenne 2024/1275 sur la performance énergétique des bâtiments prévoit une échelle harmonisée de A à G. Elle n’est pas encore transposée au Luxembourg : la Commission européenne a mis les États membres en demeure le 15 juillet 2026. Il n’existe pas non plus, à ce jour, de « passeport de rénovation » luxembourgeois distinct du CPE.
Tant que le règlement de 2021 n’est pas modifié, un CPE établi aujourd’hui reste valable 10 ans avec l’échelle A+ à I, et aucune règle en vigueur n’impose de travaux ni n’interdit de vendre ou de louer en fonction de la classe. Nous mettrons cette page à jour dès l’adoption d’un texte.
Faire établir votre passeport énergétique
Vous vendez, louez ou préparez une rénovation ? Commandez votre passeport énergétique en ligne : un expert agréé partenaire de renov.lu vous rappelle sous 24 h pour fixer la visite, dès 475 € pour une maison (immeuble sur devis). Demande gratuite et sans engagement.
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Questions fréquentes sur le passeport énergétique au Luxembourg
Passeport énergétique, CPE, Energiepass : est-ce le même document ?
Oui. Au Luxembourg, « passeport énergétique » est le nom courant du certificat de performance énergétique (CPE), appelé Energiepass en allemand et energy performance certificate en anglais. C’est un seul document, établi selon le règlement grand-ducal du 9 juin 2021, valable 10 ans et noté de A+ à I sur trois indicateurs.
Un DPE français, un PEB belge ou un Energieausweis allemand est-il valable au Luxembourg ?
Non. Pour un bâtiment situé au Luxembourg, seul un CPE luxembourgeois compte : il doit être établi selon la méthode du règlement grand-ducal du 9 juin 2021 par un architecte ou un ingénieur-conseil membre de l’OAI, ou par un expert agréé par le ministre de l’Économie. Les certificats étrangers utilisent d’autres méthodes et d’autres échelles.
Faut-il refaire le passeport énergétique après des travaux ?
Pas systématiquement. Un nouveau CPE est obligatoire après une extension, une modification soumise à autorisation ou une transformation substantielle, sauf si les travaux touchent moins de 10 % de la surface des éléments concernés ou si les installations techniques coûtent moins de 1 500 € (maison) ou 3 000 € (immeuble). Pour toucher le Klimabonus isolation, fenêtres ou ventilation, un CPE après travaux est de toute façon exigé.
Quelle classe énergétique doit atteindre un logement neuf au Luxembourg ?
Un logement neuf doit respecter l’exigence de bâtiment à consommation d’énergie quasi nulle (NZEB), définie par le règlement de 2021 par comparaison avec un bâtiment de référence. La formule « classe AAA obligatoire » vient de l’ancien règlement de 2007 et n’est plus la référence. Le maître d’ouvrage remet un calcul « tel que construit » au bourgmestre dans les 2 mois suivant la réception.
La classe du passeport énergétique reflète-t-elle ma consommation réelle ?
Non. Les classes reposent sur un besoin d’énergie calculé dans des conditions standard de climat et d’occupation, pour que tous les biens soient comparables. Votre facture dépend en plus de votre température de consigne, de votre nombre d’occupants et de vos habitudes. Seuls les bâtiments neufs ou agrandis reçoivent, dans les 4 ans, un complément sur la consommation réelle.
La future échelle européenne A à G rendra-t-elle mon CPE caduc ?
Pas à ce jour. La directive européenne 2024/1275 prévoit une échelle de A à G, mais elle n’est pas encore transposée au Luxembourg et la Commission a mis les États membres en demeure le 15 juillet 2026. Tant que le règlement de 2021 reste en vigueur, un CPE établi aujourd’hui reste valable 10 ans avec l’échelle A+ à I.
Le passeport énergétique est-il payant ?
Oui, et son prix n’est pas réglementé : comptez environ 500 à 600 € TTC pour une maison selon les grilles publiques des prestataires (relevé de septembre 2026), et un prix fixé selon le nombre de logements pour un immeuble. Le CPE est facturé avec la TVA de 17 % et ne reçoit aucune aide publique.